2. forme écrite – le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace tout accord antérieur. toute modification ou annexe doit être formulée par écrit, et toute notification doit également être transmise par écrit.

3. validité des dispositions – si une disposition du présent accord est jugée invalide, elle sera modifiée dans la mesure nécessaire afin de préserver l’intention des parties tout en en assurant la validité.

4. droit applicable et juridiction compétente – le présent accord est régi par le droit allemand, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. tout litige sera exclusivement porté devant les juridictions ordinaires du siège de julia bajanova à berlin, allemagne, sans préjudice de tout droit d’appel. nonobstant ce qui précède, julia bajanova se réserve le droit de saisir toute autorité compétente dans le monde entier pour des mesures provisoires ou des injonctions.

mis à jour : 28 avril 2026
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